Palmiers Cattleyas

La commission de concertation a rendu le 21.09.2006 l'avis ci-après.
Cet avis sera transmis au Collège des Bourgmestres et échevins.
L'avis de CBE sera ensuite transmis à l'administration régionale de l'urbanisme qui statuera sur le permis.
DONC C'EST AVIS N'EST QU'UN AVIS, CE N'EST PAS UN REFUS DE PERMIS!!!

Remerciements à Monsieur Heymans pour la transparence et la clarté des informations transmises.

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Decide à huis clos :

Article 1 : La Commission de Concertation émet par 5 voix et 1 abstention l'avis suivant :


Considérant :

- qu'il s'agit d'un changement d'affectation d'un immeuble en centre d'accueil et d'hébergement pour les demandeurs d'asile ;
- que le bien se situe en zone d'habitation à prédominance résidentielle au Plan Régional d'Affectation du Sol ;
- qu'il s'agit d'une demande article 175 COBAT ;
- qu'il s'agit d'une demande de régularisation d'affectation des lieux ayant été modifiée en 1998 ;
- l'article A. 07 des prescriptions générales relatives à l'ensemble des zones prévoit la compatibilité de l'équipement d'intérêt collectif ou de service public avec la destination principale de la zone d'habitation à prédominance résidentielle ;
- que les caractéristiques du cadre urbain environnement ne permettant pas des aménagements récréatifs et des lieux de détente appropriés ne perturbant pas les riverains ;
- que la largeur de la voirie à sens unique ne permet pas un ravitaillement du centre sans entraver la circulation ;

Vu
- le rapport d'incidence
- les réclamations,


AVIS DEFAVORABLE sur l'affectation proposée
La représentante de la Direction de l'Urbanisme s'abstient .


Article 2 : Le présent avis sera transmis au fonctionnaire délégué.


La Commission,


Les membres Le Président

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